Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié survivant. Il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
En l’absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers et devra payer 60% de droits de succession sur les bien reçus de son partenaire défunt.
